Dernière mise à jour : 10/12/2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des services payants proposés par Inalya (ci-après « le Site ») via la plateforme en ligne Inalya, incluant l’abonnement, la gestion des rendez-vous et autres services associés. En souscrivant à nos services payants, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente des services payants proposés par Inalya, qui permettent aux utilisateurs de souscrire à des abonnements, de gérer des rendez-vous physiques, et d’accéder à des services premium.
Identité de l’entreprise
Le Site Inalya est édité par :
Nom de l’entreprise : [Nom de l’entreprise]
Adresse : [Adresse complète de l’entreprise]
Numéro d’enregistrement : [Numéro SIRET/SIREN ou autre numéro d’enregistrement]
Email de contact : [Email de contact]
Numéro de téléphone : [Numéro de téléphone]
Souscription aux services payants
Les services payants incluent l’abonnement aux fonctionnalités premium du Site ainsi que des commissions pour chaque rendez-vous effectué entre utilisateurs. En souscrivant à un abonnement ou en effectuant un paiement pour un rendez-vous, vous acceptez de payer les frais associés, selon les conditions précisées sur le Site.
Les services payants peuvent inclure, sans s’y limiter :
- Abonnement mensuel/annuel pour un accès illimité aux fonctionnalités premium du site.
- Commissions sur chaque rendez-vous effectué entre utilisateurs, selon le type de rencontre et les services associés.
Tarifs et modalités de paiement
Tarifs des services : Les tarifs des services sont disponibles sur le Site et peuvent être modifiés à tout moment. Les tarifs sont exprimés en Euros (€) et sont hors taxes.
Abonnement : L’abonnement peut être souscrit sur une base mensuelle ou annuelle. La reconduction de l’abonnement est automatique à la fin de chaque période, sauf en cas de résiliation par l’utilisateur selon les modalités précisées au point suivant.
Commissions sur les rendez-vous : Une commission peut être perçue pour chaque rendez-vous effectué, calculée en fonction des services utilisés et des accords entre utilisateurs. Les détails relatifs à ces commissions seront communiqués lors de la prise de rendez-vous.
Moyens de paiement : Le Site accepte les paiements via carte bancaire et PayPal ou tout autre moyen de paiement mis à disposition sur le Site. Les paiements seront traités par des prestataires de services de paiement sécurisés.
Facturation : Les paiements sont effectués lors de la souscription à un abonnement ou à la prise d’un rendez-vous. La facturation est effectuée à la confirmation du paiement, et une facture électronique sera envoyée à l’utilisateur.
Période d’essai – Services Freemium
Le Site propose une période d’essai gratuite pour les nouveaux utilisateurs, dans le cadre de son modèle freemium. La période d’essai permet à l’utilisateur de découvrir et d’utiliser une version limitée des services premium proposés par le Site. Pendant cette période d’essai, l’utilisateur bénéficie des conditions suivantes :
Accès aux services freemium : Pendant la période d’essai, l’utilisateur bénéficie des services de base suivants :
- Planification de rendez-vous : L’utilisateur peut planifier jusqu’à 5 rendez-vous par mois. Une fois ce quota atteint, l’utilisateur devra attendre le mois suivant pour pouvoir planifier de nouveaux rendez-vous. Si l’utilisateur souhaite planifier plus de 5 rendez-vous dans le mois, il devra souscrire à un abonnement payant pour accéder à des fonctionnalités supplémentaires et un quota illimité de rendez-vous.
- Interface de gestion des rendez-vous : L’utilisateur aura accès à une interface lui permettant de suivre et gérer ses rendez-vous planifiés, recevoir des notifications, annuler ou reprogrammer ses rendez-vous, dans la limite du quota mensuel de 5 rendez-vous.
- Accès et gestion du profil : L’utilisateur pourra accéder à son profil, mettre à jour ses informations et effectuer toutes les modifications autorisées par le service de base.
Limitation mensuelle de la planification des rendez-vous : L’utilisateur pourra planifier 5 rendez-vous par mois pendant toute la durée de son utilisation du service freemium. Une fois ce quota atteint, l’utilisateur ne pourra plus planifier de nouveaux rendez-vous tant que le quota mensuel n’est pas réinitialisé le mois suivant. Pour planifier plus de rendez-vous dans le mois, ou pour bénéficier de fonctionnalités supplémentaires, l’utilisateur devra souscrire à un abonnement payant, qui donnera accès à un nombre illimité de rendez-vous et à d’autres services premium.
Passage à un abonnement payant : Lorsque l’utilisateur atteint la limite des 5 rendez-vous mensuels, il pourra choisir de souscrire à un abonnement payant pour bénéficier d’un accès complet et illimité aux fonctionnalités de la plateforme, y compris la possibilité de planifier un nombre illimité de rendez-vous.
Résiliation ou annulation pendant la période d’essai : L’utilisateur peut résilier son compte à tout moment pendant l’utilisation de la version freemium, sans frais, et sans obligation de souscrire à un abonnement payant. Si l’utilisateur choisit de résilier son compte, ses données et rendez-vous seront supprimés, conformément à la Politique de Confidentialité du Site.
Modification des conditions de la période d’essai : Inalya se réserve le droit de modifier les conditions de la période d’essai, de restreindre ou d’étendre les fonctionnalités accessibles, ou de limiter le nombre de rendez-vous autorisés, à tout moment. Toute modification sera notifiée à l’utilisateur avant qu’elle ne prenne effet.
Conditions de résiliation de l’abonnement
Droit de rétractation : Conformément à la législation en vigueur, l’utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours après la souscription à un abonnement, à condition que le service n’ait pas été utilisé. Pour exercer ce droit, l’utilisateur doit contacter le support client à l’adresse contact@inalya.com en précisant son souhait d’annuler l’abonnement.
Résiliation par l’utilisateur : L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son compte utilisateur sur le Site. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours et l’utilisateur ne sera pas facturé pour la période suivante.
Résiliation par le Site : Le Site se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement d’un utilisateur en cas de non-paiement, de violation des présentes CGV ou de comportement nuisible sur la plateforme. Dans ce cas, l’utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Remboursements
Remboursement pour annulation : Les utilisateurs peuvent demander un remboursement dans un délai de 14 jours après la souscription à un abonnement ou après un paiement pour un service, à condition que le service n’ait pas été utilisé ou qu’aucune rencontre n’ait eu lieu.
Exclusion de remboursement : Aucun remboursement ne sera effectué si l’utilisateur a utilisé le service (par exemple, pris un rendez-vous, bénéficié des services premium) ou si la période de rétractation est expirée.
Responsabilités et exclusions
Responsabilité du Site : Le Site agit uniquement comme un intermédiaire pour faciliter la mise en relation entre les utilisateurs et la gestion des rendez-vous. Le Site ne garantit pas la réussite des rencontres ni la qualité des interactions entre utilisateurs. Il n’assume aucune responsabilité quant aux rencontres physiques, aux comportements des utilisateurs ou aux conséquences des rendez-vous effectués.
Le Site n’est pas responsable des paiements effectués entre utilisateurs pour des services de rencontre ou autres transactions associées, et ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de litige entre utilisateurs.
Absence de garantie sur les paiements : Inalya ne garantit pas la qualité, la sécurité, ni la conformité des services payés entre utilisateurs. Par exemple, si un utilisateur paie pour un rendez-vous ou un service et que celui-ci n’est pas fourni conformément aux attentes (qualité, respect des conditions de rendez-vous), le Site ne peut pas être tenu responsable et n’interviendra pas dans la résolution du conflit.
Responsabilité des utilisateurs : Chaque utilisateur est responsable de ses interactions sur le Site et des décisions prises, y compris la gestion des rendez-vous physiques. Le Site recommande de prendre des précautions de sécurité lors de la rencontre d’autres utilisateurs, notamment en choisissant des lieux publics.
Protection des données personnelles
En souscrivant aux services payants, l’utilisateur accepte que ses données personnelles soient collectées et traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Site. Le Site respecte les lois applicables sur la protection des données personnelles (RGPD pour l’UE).
Modification des CGV
Le Site se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par notification sur le Site ou par email. Les nouvelles CGV entreront en vigueur dès leur publication, et l’utilisation continue des services payants impliquera l’acceptation de ces modifications.
Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi de la France. En cas de litige, les parties conviennent de tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de Inalya.
Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter le service client à l’adresse suivante :
Email : contact@inalya.com